Avec l’évolution de la règlementation TOUS les hébergeurs doivent déclarer leurs locations meublées de tourisme (y compris ceux déjà enregistrés)
Déclarer une location meublée touristique – 2 Procédures à suivre :
Vous devez :
1 - Déposer une demande de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme. A l’aide du formulaire : Déclaration changement d’usage. Aucune pièce supplémentaire n’est à joindre à ce formulaire.
Soit par courrier postal (Mairie de Crévoux Chef Lieu - 05200 Crévoux) soit par mail à : mairie@crevoux.fr
Et
2 - Obtenir un numéro d’enregistrement, https://www.declaloc.fr/ (nécessité de créer un compte)
Sont concernés par ces deux procédures les logements en « résidence secondaire » : villa, chalet, tiny house, appartement (y compris s’il fait partie de la résidence principale) offerts à la location touristique pour de courte durée à une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Concernant la location de la résidence principale :
- Plus de 120 jours de location par an : est concernée par les deux procédures
- Moins de 120 jours de location par an : est concernée par le numéro d’enregistrement : https://www.declaloc.fr/
Comment procéder ?
- Changement d’usage
Toute demande doit être formulée auprès de la mairie via le formulaire. Déclaration de changement d’usage aucune pièce n’est à joindre à ce formulaire.
Depuis le 1er Mars 2025, cette formalité obligatoire devra être effectuée pour toute location.
L'autorisation sera délivrée à travers la notification d'un arrêté portant autorisation de changement d'usage temporaire, délivré personnellement pour une durée de 2 ans.
- La procédure d’enregistrement
Entre également en vigueur à compter du 1er Mars 2025, la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme par télédéclaration.
Ce dispositif consiste en l'obligation pour tout loueur de meublé de tourisme, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire, d'enregistrer préalablement son logement via l'application « déclaloc enregistrement », toute demande donnera automatiquement lieu à la délivrance d’ un numéro à 13 chiffres, lequel sera indispensable pour commercialiser le bien sur les plateformes numériques (le BonCoin, Gîte de France, Abritel, Homeway, Booking, Airbnb, les agences immobilières, …).
Ces nouveaux dispositifs concernent tous les meublés de tourisme existants ou à venir, ainsi même un meublé déjà existant doit faire l'objet d'une demande de changement d'usage et d'un numéro d'enregistrement.
